Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 56
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Par dérogation à l'article L. 121-13 du code de l'énergie, le montant de la contribution due par les consommateurs finals d'électricité applicable à chaque kilowattheure est fixée à 0,009 € jusqu'au 30 juin 2012, puis à 0,0105 € du 1er juillet au 31 décembre 2012. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L121-9, Art. L121-13
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Prolegi/LEGITEXT000024415775#art-56