Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 54
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I, III à V.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. Section XIII : Contribution pour l'aide juridique, Art. 1635 bis Q A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 -1 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 -1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 -1 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 II.-Le I est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024415775#art-54