Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard au 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des prix et des marges dans le transport fluvial.
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Prolegi/LEGITEXT000025196328#art-11