Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception du 3° de l'article 1er qui s'applique immédiatement, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000025196328#art-13