Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000025196328#art-12