Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la décentralisation, à la gestion domaniale et à la police de la navigation intérieure
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2132-23, Art. L3113-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L4321-4
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Prolegi/LEGITEXT000025196328#art-4