Sect. Section 6 : Dispositions relatives à la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la lutte contre la fraude
Art. 86
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5413-1, Art. L5124-1, Art. L5429-1 - Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 -1 - Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 -10 - Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 313-2, Art. 441-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-16-2, Art. L162-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L382-29, Art. L481-2, Art. L583-3, Art. L612-10, Art. L623-1, Art. L821-5, Art. L831-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-12 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-13 - Code de l'action sociale et des familles Art. L232-27, Art. L262-50 - Code du travail Art. L5429-3 - Loi du 27 septembre 1941 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L751-40, Art. L752-28
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Prolegi/LEGITEXT000028375821#art-86