Sect. Section 6 : Dispositions relatives à la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la lutte contre la fraude
Art. 84
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L751-37 -Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-14
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Prolegi/LEGITEXT000028375821#art-84