Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Aide publique au développement
Art. 108
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis K, Art. 1647 II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er avril 2014 et s'applique aux vols effectués à compter de la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-108