Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Art. 109
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L253 bis II. - Le I prend effet à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-109