Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Solidarité, insertion et égalité des chances

Art. 138

En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L851-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2014.

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legi/LEGITEXT000028402464#art-138