Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi
Art. 142
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5134-19-4, Art. L5134-30-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5132-2, Art. L5132-3-1 II.-Le second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-142