Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 41
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de leur compétence en matière de formation professionnelle continue comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l'aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le Département de Mayotte bénéficient, à compter de 2024, d'un versement pérenne, minoré de la reprise de ressources prévue au II de l'article 76 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat d'un montant de 1 113 666 148 € ainsi réparti : (En euros.) Collectivités territoriales Montant de la part fixe d'accise sur les énergies Auvergne-Rhône-Alpes 103 503 826 Bourgogne-Franche-Comté 47 849 403 Bretagne 41 148 643 Centre-Val de Loire 38 663 727 Corse 5 297 120 Grand Est 86 986 257 Hauts-de-France 151 675 841 Île-de-France 147 583 775 Normandie 86 961 743 Nouvelle-Aquitaine 96 762 915 Occitanie 100 113 205 Pays de la Loire 43 503 259 Provence-Alpes-Côte d'Azur 91 283 393 Guadeloupe 11 603 569 Guyane 3 657 478 Martinique 16 467 818 La Réunion 31 230 092 Mayotte 9 374 084 .
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-41