Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 -Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L3334-17 -Code général des impôts, CGI. Art. 1384 B, Art. 1586 B -Loi n° 2000-1352 Art. 42 -Loi n° 91-1322 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 146, -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 -Loi n° 97-1269 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 IV.-Le taux d'évolution en 2014 des compensations mentionnées au III est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2013 pour l'ensemble de ces compensations en application du même III, aboutit à un montant total pour 2014 de 837 725 174 €. V.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-37