Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 septies, Art. 266 nonies III. - Le présent article s'applique aux émissions constatées à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-33