Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1010 II. - A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 III. - Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-30