Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 bis A, Art. 266 quindecies, Art. 265 ter - Code de l'énergie Art. L641-6, Art. L661-2
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Prolegi/LEGITEXT000028402464#art-34