Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS›Chapitre Chapitre II : Election des conseillers communautaires
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : Code électoral Art. L. 273-1, LO. 273-2, L. 273-3, L. 273-4, L. 273-5, L. 273-6, L. 273-7, L. 273-8, L. 273-9, L. 273-10, L. 273-11, L. 273-12
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