Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS›Chapitre Chapitre II : Election des conseillers communautaires
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 Art. 83 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-6-1
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Prolegi/LEGITEXT000027416681#art-38