Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS›Chapitre Chapitre II : Election des conseillers communautaires
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L. 123-8 A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L. 3123-18, Art. L. 4135-18, Art. L. 7125-21, Art. L. 7227-22
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Prolegi/LEGITEXT000027416681#art-36