Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2010-145 du 16 février 2010 , - LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 , , , Sct. Annexe, Art. null, Sct. CHAPITRE IER : CONSEILLERS GENERAUX ET CONSEILLERS REGIONAUX, Art. 82
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Prolegi/LEGITEXT000027416681#art-48