Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 51
En vigueur depuis le 19 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre Ier de la présente loi s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi. Le titre II de la présente loi s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi, à l'exception des articles 34, 38 et 40 et du I de l'article 42.
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Prolegi/LEGITEXT000027416681#art-51