Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000027416733
En vigueur depuis le 19 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013.]
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