Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux écoles et établissements d'enseignement scolaire›Sect. Section 5 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat
Art. 64
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L442-20
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Prolegi/LEGITEXT000027679158#art-64