Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS›Chapitre Chapitre VI : Ratification d'ordonnances
Art. 36
En vigueur depuis le 18 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― L'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents est ratifiée. II. - L'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier est ratifiée. III. - L'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires est ratifiée. IV. - L'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile est ratifiée. V. - L'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000027715411#art-36