Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIE
Art. 37
En vigueur depuis le 18 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000027715411#art-37