Titre TITRE III : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE›Chapitre Chapitre VIII : Conditions d'application
Art. 56
En vigueur depuis le 24 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000027736427#art-56