Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 57
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L121-10-1 - Code de l'éducation Art. L214-12-1
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Prolegi/LEGITEXT000027736427#art-57