Titre TITRE V : LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR›Chapitre Chapitre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
Art. 68
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L731-1, Art. L731-6, Art. L731-9, Art. L731-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L731-6-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027736588#art-68