Titre TITRE V : LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR›Chapitre Chapitre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
Art. 70
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L731-19 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Sct. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, Art. L732-1, Art. L732-2, Art. L732-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Sct. Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.
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Prolegi/LEGITEXT000027736588#art-70