Chapitre Chapitre Ier : Dispositions portant transposition de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -22 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-47 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-53
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Prolegi/LEGITEXT000027806720#art-2