Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la réduction en esclavage et à l'exploitation de personnes réduites en esclavage
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration., Art. 224-1, Art. 224-2, Art. 224-3, Art. 224-4, Art. 224-5, Art. 224-5-1, Art. 224-5-2, Sct. Section 1 :De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage. ., Art. 224-1 A, Art. 224-1 B, Art. 224-1 C, Art. 224-9, Art. 224-10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027806720#art-3