Chapitre Chapitre IV : Dispositions portant transposition de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-22-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-29 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-29-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 225-11-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 227-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 227-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 227-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 227-27-2
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Prolegi/LEGITEXT000027806720#art-5