Chapitre Chapitre IV : Dispositions portant transposition de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 356 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-31-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 227-27-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-50 - Code pénal Art. 222-31-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027806720#art-6