Art. 7
En vigueur depuis le 7 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le solde du compte spécial « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », clos au 1er janvier 2012, est arrêté au montant de ― 1 458 342 981,34 €.
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Prolegi/LEGITEXT000027807176#art-7