Art. 2
En vigueur depuis le 7 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2012 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d'euros) EXÉCUTION 2012 Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2012 avant leur maturité) 55,6 Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2012 avant leur maturité) 42,3 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,3 Variation des dépôts de garantie 0,2 Variation d'autres besoins de trésorerie 0 Impact en trésorerie du solde de la gestion 2012 89,2 Total du besoin de financement 188,6 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats 177,9 Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 11,2 Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés 11,1 Autres ressources de trésorerie 12,8 Variation du solde du compte du Trésor ― 2,0 Total des ressources de financement 188,6
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Prolegi/LEGITEXT000027807176#art-2