Art. 5
En vigueur depuis le 7 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) DÉSIGNATION des budgets annexes AUTORISATIONS d'engagement engagées AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées Contrôle et exploitation aériens 2 009 175 320,32 48 649 920,15 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 375 649 540,22 12 172 532,55 Navigation aérienne 477 825 107,33 25 877 166,03 Transports aériens, surveillance et certification 60 696 650,77 6 839 835,57 Formation aéronautique 95 004 022,00 3 760 386,00 Publications officielles et information administrative 176 855 782,42 7 404 738,29 Edition et diffusion 94 200 502,78 3 108 579,29 Pilotage et activités de développement des publications 82 655 279,64 4 296 159,00 Total 2 186 031 102,74 56 054 658,44 II. ― Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2012 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) DÉSIGNATION des budgets annexes DÉPENSES RECETTES AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Contrôle et exploitation aériens 2 063 304 620,02 2 063 304 620,02 21 332 083,06 45 669 002,50 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 375 400 292,90 11 102 267,56 Navigation aérienne 510 830 313,42 25 942 063,58 Transports aériens, surveillance et certification 60 737 908,64 4 864 285,36 Formation aéronautique 95 004 022,00 3 760 386,00 Augmentation du fonds de roulement 21 332 083,06 21 332 083,06 Publications officielles et information administrative 210 746 065,54 210 746 065,54 37 166 236,89 13 776 245,00 Edition et diffusion 92 308 134,04 6 654 951,00 Pilotage et activités de développement des publications 81 271 694,61 7 121 294,00 Augmentation du fonds de roulement 37 166 236,89 37 166 236,89 Total 2 274 050 685,56 2 274 050 685,56 58 498 319,95 59 445 247,50
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Prolegi/LEGITEXT000027807176#art-5