Art. liminaire
En vigueur depuis le 7 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2012 s'établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut) EXÉCUTION 2012 SOLDES PRÉVUS par la loi de programmation des finances publiques ÉCART avec les soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques Solde structurel (1) ― 3,9 ― 3,6 ― 0,3 Solde conjoncturel (2) ― 0,8 ― 0,8 0,0 Mesures ponctuelles et temporaires (3) ― 0,1 ― 0,1 0,0 Solde effectif (1 + 2 + 3) ― 4,8 ― 4,5 ― 0,3
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Prolegi/LEGITEXT000027807176#art-liminaire