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LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (1)
LOI
·
n° 2013-712
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5 août 2013
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LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (1)
En vigueur depuis le 5 août 2013
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Sommaire
Art. liminaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
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