Titre Titre III : POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L251-8, Art. L251-9, Art. L253-1, Art. L253-5, Art. L253-6, Sct. Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance, Art. L253-8-1, Art. L253-14, Art. L253-16
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Prolegi/LEGITEXT000029575080#art-50