Titre Titre III : POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE
Art. 46
En vigueur depuis le 15 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les laboratoires départementaux d'analyses des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France. Les conditions d'exécution des missions de service public dont ils sont chargés sont précisées par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000029575080#art-46