Titre Titre III : POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE
Art. 45
En vigueur depuis le 15 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L231-1, Art. L233-1, Art. L235-2 II.-Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent article et, au plus tard, au 1er janvier 2016. Le cas échéant, la mise au point des dispositions de ce décret est précédée d'une expérimentation.
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Prolegi/LEGITEXT000029575080#art-45