Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT
Art. 72
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L1123-1, Art. L1123-4, Art. L3211-5, Art. L5241-1
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Prolegi/LEGITEXT000029575080#art-72