Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT
Art. 73
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L161-7, Art. L161-8, Art. L161-26 - Code de procédure pénale Sct. Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières, , , , , , , , , Art. 546
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Prolegi/LEGITEXT000029575080#art-73