Chapitre Chapitre V : Mesures fiscales et comptables
Art. 33
En vigueur depuis le 22 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 99, Art. 286 - Livre des procédures fiscales Art. L102 B - Code général des impôts, CGI. III. - Les modalités d'archivage électronique des informations, documents, données, traitements informatiques, système d'information et documentation mentionnés au I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du II du présent article, sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. IV. - Les I et II entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné au III, et au plus tard le 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000029928158#art-33