Chapitre Chapitre V : Mesures fiscales et comptables
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 -1,
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Prolegi/LEGITEXT000029928158#art-34