Chapitre Chapitre V : Mesures fiscales et comptables
Art. 32
En vigueur depuis le 22 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 257 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 266, Art. 269, Art. 270 II. - Le I est applicable aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000029928158#art-32