Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales
Art. 59
En vigueur depuis le 22 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque ordonnance prévue à la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000029928158#art-59