Chapitre Chapitre VII : Clarification du droit

Art. 54

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L121-15, Art. L121-18-1, Art. L121-21, Art. L121-22, Sct. Sous-section 10 : Dispositions communes, Art. L121-25, Art. L121-34-2, Art. L121-36 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L141-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L141-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L121-36-1, Art. L121-37, Art. L121-38, Art. L121-39, Art. L121-41, A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L121-49, Art. L121-87, Art. L121-97, Art. L121-98-1, Art. L121-113, Art. L121-114, Art. L122-3

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000029928158#art-54