Chapitre Chapitre VII : Clarification du droit
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L1121-3, Art. L2124-27, Art. L2124-28 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2124-28 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5211-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2323-9, Art. L5211-1, Art. L5222-1, Art. L5242-1, Sct. Sous-section 1 : Dons et legs., Sct. Section 1 : Acquisitions à titre onéreux., Sct. Section 2 : Réception et authentification des actes., Art. L5232-1, Art. L5241-2, Art. L5241-4, Art. L5251-1
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Prolegi/LEGITEXT000029928158#art-50